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La procédure de conciliation est une étape supplémentaire introduite par la loi du 26 juillet 2005 dans le traitement judiciaire des difficultés des entreprises. |
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L’objectif de la conciliation est de permettre à une entreprise en difficulté de finaliser avec ses principaux créanciers et partenaires, dans un cadre plus protecteur que le mandat ad hoc, mais qui reste confidentiel (sauf en cas d’homologation), un accord qui mettra fin aux difficultés et à la cessation des paiements éventuelle. |
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La procédure de conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
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L’ouverture de la procédure de conciliation Le dirigeant de l’entreprise adresse une requête au Président du Tribunal de Commerce exposant la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, ses besoins de financement et les moyens proposés d’y faire face. |
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En pratique, le dirigeant prend rendez-vous de manière strictement confidentielle avec le Président du Tribunal de Commerce. |
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Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, le dirigeant peut suggérer le nom du conciliateur qu’il souhaite voir désigner. Dans tous les cas, un accord préalable sur les honoraires d’intervention du conciliateur doit être communiqué au Président du Tribunal.
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Le Président du Tribunal, après s’être assuré que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, rend une ordonnance, non susceptible de recours, désignant le conciliateur, fixant sa mission et le délai dans lequel il devra lui faire rapport. Le conciliateur est généralement un administrateur judiciaire, plus rarement un mandataire judiciaire.
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Les principales caractéristiques de la procédure de conciliation |
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La durée de la procédure de conciliation est de quatre mois, prorogée d’un mois au plus, sur décision motivée. Elle est gratuite. |
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Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la durée est prolongée en cas de demande d’homologation de l’accord jusqu’à la décision du Tribunal. |