Dépôt de bilan - Cessation de paiement (Détail)

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi couramment « faillite »,allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »).

Initiative de la constatation de l'état de cessation de paiements

L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :

- dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le tribunal (ils en ont l'obligation légale sous 45 jours après la constatation) 

- par assignation d'un créancier (qui engage sa responsabilité en cas d'abus de droit)   

- par saisine du ministère public (souvent informé par les salariés)

- sur saisine d'office du tribunal.

Déroulement de la procédure après cessation de paiements

   - D'après le Code de commerce français, la « procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

   - Le « passif exigible » est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'« actif disponible » est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites escomptables, valeurs mobilières, le cas échéant machines ou biens non indispensables à l'activité réalisables rapidement).

   - Concrètement, l'entreprise se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante-cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce à moins qu'il ne demande l'ouverture d'une procédure de conciliation.

   - Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyen entre huit et quinze jours.

   - Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.

   - Cette période d'observation, de six mois renouvelable 3 fois au maximum, est assortie de la nomination éventuelle (seuil fixé par décret) d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. L'administrateur assiste le dirigeant pendant cette période mais le dirigeant reste chargé du fonctionnement quotidien de l'activité.

   - Une fois le jugement prononcé, les dettes antérieures sont « gelées » jusqu'à la présentation du rapport de l'administrateur judiciaire auprès du Tribunal.

   - Trois cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :

      1. L'entreprise paraît viable, son défaut de paiement était temporaire (retard de paiement d'un gros client, sinistre des locaux, ...). Le tribunal de commerce peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, du rééchelonnement de la dette et de la poursuite d'activité ;

      2. L'entreprise n'est pas viable en l'état (charges trop importantes, marché dégradé, ...) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité ;

      3. L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est alors la liquidation judiciaire qui l'attend.

La cessation de paiement est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde possible en France depuis janvier 2006 (inspirée du «Chapter 11 » du droit américain).

Quand est-on en situation de cessation de paiement ?

La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée dans la loi. En pratique, il existe encore des divergences de traitement liées à l'appréciation ou non de la situation de cessation de paiement.

Une des positions possible est d'estimer que la situation de cessation des paiements est celle où l'actif disponible ne peut permettre de faire face au passif exigible.

De nombreuses interprétations de bon sens permettent de moduler cette règle :

- Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements - Dans le même esprit, la perspective de vente d'un actif important (terrain, usine, filiale) avec des  négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements ;

A contrario, une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.

La date de cessation des paiements présente des aspects importants :

Elle détermine la période suspecte : entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture (redressement ou liquidation), l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations pour les remettre en question (cette période suspecte pouvant remonter à 18 mois précédant l'ouverture de la procédure collective) ;

Elle détermine le cas répréhensible de déclaration tardive, dans lequel le dirigeant a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif (banqueroute).

- Si cette déclaration tardive s'est doublée d'abus du dirigeant (abus de biens sociaux, salaire surévalué, transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiement préférentiels durant la période suspecte, vente d'actifs importants...), le Tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres.

La préparation de la déclaration de cessation de paiements

C’est un document qui reprend de façon globale tous les éléments d’actifs et de passifs de manière détaillée. Ce document va permettre d’apprécier la situation de l’entreprise, de donner la liste des créanciers ainsi que de voir la responsabilité du dirigeant. Une fois déposé au tribunal, celui-ci donne accusé de réception et fixe une date pour l’audience entre 1 et 15 jours.

La déclaration de cessation de paiement doit être accompagnée des comptes annuels du dernier exercice, d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RNM, du nombre, du nom et de l'adresse des salariés, du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice comptable, de l'état chiffré des créances et des dettes, d'une situation de trésorerie datant de moins d'un mois, de l'état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan,de l'inventaire sommaire des biens du débiteur

Synthèse de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Principe

Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements,appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Qui est concerné ? 

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,

agriculteur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),

auto-entrepreneur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),personne morale de droit privé (société, association).

Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat par exemple) qui doit être munie d'une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

En cas de cogérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée des deux gérants. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé des deux gérants.

Éléments du patrimoine à prendre en compte

L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.

S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

Comment procéder

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

- au greffe du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan)

- au greffe du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Elle ne peut plus bénéficier de procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).

En l'absence de déclaration, le dirigeant ou le débiteur « personne physique » encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Services en ligne et formulaires

    - Déclaration de cessation des paiements Formulaire - Cerfa n°10530*01.

Pour télécharger le formulaire à remplir c'est ici