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Le redressement judiciaire
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Principe La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
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Qui est concerné Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
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Ouverture de la procédure La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte : |
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- à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, - à la demande d'un créancier, - à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours. |
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La procédure s' ouvre: |
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- devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, - devant le tribunal de grande instance dans les autres cas. |
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Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise. |
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Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. NB: Si l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
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Période d'observation La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé. |
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L'entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant. |
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L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations. |
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La période d'observation se termine par l'une des, actions suivantes : |
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- la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité, - la cessation partielle ou totale de l'activité, l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer, - la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.
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Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.
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Mise en place du plan Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle. |
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Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise. |
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Nota : les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail (salaires, primes, préavis et indemnités)
La clôture du plan RJ C'est la fin de la période des 10 ans ou avant si le dirigeant peut anticiper les remboursement...ou , hélas, la mise en liquidation judiciaire si non respect du plan de Redressement Judiciaire.
Une remarque importante: Le mandataire judiciaire facture ses services environ 3000€ pour cette procédure RJ.
Un exemple de document de Redressement Judiciaire rempli ici
NB: tant que la période d'observation du RJ n'est pas terminée les solutions du type Codefi ne peuvent s'appliquer. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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La liquidation judiciaire
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La liquidation d'une société est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en faillite, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce.
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Entreprises concernées La liquidation judiciaire s'adresse aux sociétés en cessation de paiement et dont le redressement est devenu manifestement impossible. |
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La liquidation peut intervenir après une procédure de sauvegarde ou une tentative de redressement judiciaire.
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Intervenants La liquidation a lieu au tribunal de commerce du siège de l'entreprise (dans certains cas tribunal de grande instance. Le tribunal désigne 2 personnes : |
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- le juge-commissaire - le liquidateur judiciaire, très souvent le mandataire judiciaire de la société lorsque celle-ci était en procédure de sauvegarde ou de redressement. Il peut cependant être contesté par des créanciers qui demandent son remplacement. Il procède à la vente des actifs et licencie le personnel. |
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Procédure normale
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Déclarations de créances La liquidation judiciaire est signalée aux créanciers dans les 8 jours de son prononcé (articles R.641-6 du code du commerce), par publication au BODACC (art. R.641-7). |
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La liste des créances peut être augmentée, s'il y a lieu, des créances issues précédemment d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (art. R.641-29). |
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La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature des créances déclarées.
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Conséquences d’un dépôt de bilan Malgré une liquidation, la poursuite d'activité de l'entreprise est possible et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires article R. 641-18
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Décisions et publications légales Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce afin que la société soit radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle perd ainsi sa personnalité morale. |
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L'avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers.
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Certains créanciers, notamment s'ils détiennent des titres exécutoires peuvent demander des mesures conservatoires (article R.641-26).
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Recours contre les intervenants L'administrateur est tenu au respect des obligations légales qui incombent normalement au chef d'entreprise. |
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La responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil peut alors être engagée en cas de faute prouvée, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans d'autres cas, le préjudice est celui lié à la « perte de chance ».
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La jurisprudence est très attentive au respect de la qualité de l'intervenant : certaines actions contre un mandataire ou un liquidateur doivent être réglées par la société liquidée, notamment quand le mandataire ou le liquidateur agit ès-qualité, tandis que d'autres actions vont à l'encontre même du liquidateur ou du mandataire,et seront réglées par lui-même directement ou par son assurance professionnelle. Une imprudence du mandataire peut conduire celui-ci à devoir indemniser des créanciers.
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Vente des actifs La liquidation judiciaire cherche par la cession d'actifs l'apurement du passif. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre II « De la réalisation de l'actif » du code de commerce.
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Règlement des créanciers Une fois les actifs récupérés, les créances doivent être réglées. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre III « De l'apurement du passif » du code de commerce. |
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Les créanciers doivent manifester, dans des délais fixés, habituellement assez courts, leur volonté d'être payés. La créance doit être certaine, et ne doit pas avoir fait l'objet d'un titre exécutoire (il serait inutile de lancer une seconde procédure). Dans le cas contraire, elle est déclarée éteinte.
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Clôture de la liquidation judiciaire Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée parait dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire (article L.643-9 du code du commerce). |
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À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9): |
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- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour épurer le passif exigible (clôture par extinction du passif) - lorsque le montant des actifs est insuffisant (clôture par insuffisance d'actif). |
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Le liquidateur publie dans un délai de 3 mois après la clôture de la liquidation les modalités de celle-ci. Le débiteur et les créanciers peuvent dénoncer sous 8 jours (article R.643-13). Le jugement de clôture doit être publié au Registre du commerce et des sociétés. |
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La responsabilité du mandataire est de 5 ans.
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La Procédure de liquidation simplifiée
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Elle s'adresse à des entreprises de petite taille . Cette procédure est obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’a qu’un seul salarié et dégage un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée est alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Elle est facultative lorsque l’entreprise emploie entre un et cinq salariés et dégage un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle dure un an maximum,prorogeable pour 3 mois.
Dernière minute: Changement de la loi intervenue le 5 /12/2019 (Voir l'Actu) la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Sa durée est de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et dégage un chiffre d’affaires HT supérieur à 300 000 €, prorogeable pour une durée de 3 mois. |
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Limitation du pouvoir de contestation du débiteur La jurisprudence limite le pouvoir de contestation du débiteur dans la validation des créances, au motif que celui-ci a pu et a dû, lors de procédures précédentes (par exemple sauvegarde ou redressement judiciaire), déjà valider les dépenses engagées.
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Contestation des procédures Le contrôle des procédures reprend plusieurs points de celui de la procédure de sauvegarde (article R.641-11)
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Mesures conservatoires Certains créanciers, notamment s'ils détiennent des titres exécutoires peuvent demander des mesures conservatoires (article R.641-26).
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Recours contre les intervenants L'administrateur est tenu au respect des obligations légales qui incombent normalement au chef d'entreprise. |
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La responsabilité découlant de l'article 1382 du code civil peut alors être engagée en cas de faute prouvée, d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans d'autres cas, le préjudice est celui lié à la « perte de chance ». |
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La jurisprudence est très attentive au respect de la qualité de l'intervenant : certaines actions contre un mandataire ou un liquidateur doivent être réglées par la société liquidée, notamment quand le mandataire ou le liquidateur agit ès-qualité, tandis que d'autres actions vont à l'encontre même du liquidateur ou du mandataire,
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Vente des actifs La liquidation judiciaire cherche par la cession d'actifs l'apurement du passif. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre II « De la réalisation de l'actif » du code de commerce.
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Règlement des créanciers Une fois les actifs récupérés, les créances doivent être réglées. Cette procédure est décrite au Livre VI, Titre IV et chapitre III « De l'apurement du passif » du code de commerce. |
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Les créanciers doivent manifester, dans des délais fixés, habituellement assez courts, leur volonté d'être payés. La créance doit être certaine, et ne doit pas avoir fait l'objet d'un titre exécutoire (il serait inutile de lancer une seconde procédure). Dans le cas contraire, elle est déclarée éteinte. |
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Clôture de la liquidation judiciaire Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée parait dans le jugement qui ouvre ou déclare la liquidation judiciaire (article L.643-9 du code du commerce). |
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À tout moment de la procédure, le tribunal peut prononcer même d'office la clôture de la liquidation (art. L643-9): |
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- le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour épurer le passif exigible (clôture par extinction du passif) ; - lorsque le montant des actifs est insuffisant (clôture par insuffisance d'actif). |
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Le liquidateur publie dans un délai de 3 mois après la clôture de la liquidation les modalités de celle-ci. Le débiteur et les créanciers peuvent dénoncer sous 8 jours (article R.643-13). Le jugement de clôture doit être publié au Registre du commerce et des sociétés. |
La responsabilité du mandataire est de 5 ans
Les deux procédures (Redressement et liquidation) font l'objet d'une publication officielle au Bodacc et dans certains journaux (annonces légales).
Le paiement des salaires des salariés après une liquidation
Il est assuré par l'AGS le Régime de Garantie des Salaires. Détail ici.