La liquidation est l'acte final et donc la fin de l'entreprise. On stoppe toute activité et l'entreprise et ses actifs n'appartiennent plus au dirigeant qui est dessaisi de sa gestion.
Dans le cadre d'une liquidation (LJ) , comme pour le RJ, le rôle du conseiller GPA va être principalement en amont de la décision Tribunal de Commerce
On peut citer ses implications dans:
Une fois la liquidation prononcée, le rôle du conseiller va s'éteindre. Il restera des conseils à donner pour rebondir ou tout simplement guider le vers les aides destinés aux sans ressources (ex RSA) car, hélas, le dirigeant indépendant ne touche pas les Assedic.
La liquidation à l'amiable
Il est possible pour un dirigeant qui n'aurait pas de dettes ou si peu qu'il pourrait les rembourser très rapidement de liquider lui même son entreprise. C'est une liquidation à l'amiable.
Le détail de la procédure à suivre , en 2 étrapes (cession puis liquidation) est accessible en cliquant ici
Des exemples des formulaires nécessaires pour réaliser cette procédure le M2 et le M4 (préremplis) sont disponibles en cliquant sur les liens.
Attention :la dette RSI (cotisations sociales impayées) reste une dette PERSONNELLE exclue de la liquidation . Il en est de même pour les prêts pour lesquels le dirigeant est caution personnelle et que le créancier peut obliger à rembourser, une fois la liquidation prononcée avec insuffisance d'actifs constatée.
Protection du patrimoine
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Il a un risque de perdre son patrimoine personnel dans une LJ. Cependant, une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (transaction peu onéreuse) permet de rendre son domicile familial insaisissable. Ceci peut éviter un drame familial s’il y a liquidation de l’entreprise. Une période de 6 mois est demandée à partir de cette décision notariale pour bénéficier de cette protection.
NB : depuis Août 2015 une loi Macron a ancré cette disposition pour les créations au-delà de cette date. Il n’est plus nécessaire de passer devant notaire. Par contre cette loi ne s'applique qu'aux entreprises créées après cette date.
Une nouvelle loi de 2022 a étendu cette disposition en permettant le refus, si le dirigeant l'accepte, d'être caution sur un prêt bancaire. Dans le cas d'une liquidation il n'aura pas à rembourser cette caution. Evidemment s'il accepte une caution , la protection saute. |
Dispositif APESA
Dans le cas où la situation psychologique du dirigeant qui vient de voir son entreprise liquidée est inquiétante et présente le moindre risque d'atteinte à son intégrité physique, il ne faut pas attendre et se placer en lanceur d'alerte vers l'association Apesa qui s'est positionnée sur ces cas avec des professionnels qui sauront intervenir avec l'accord du dirigeant.
Pour les artisans et chefs d’entreprise, le passage au Tribunal de commerce signifie la fin brutale d’une
carrière, d’un rêve de réussite et d’indépendance, mais aussi la culpabilité, le déshonneur, la solitude. Le dispositif APESA leur permet de trouver le soutien psychologique pour les aider à surmonter cette épreuve
entrepreneuriale.
Les entrepreneurs engagés dans des procédures collectives vivent cette situation comme un échec. Stress, désespoir, crises de larmes et même propos suicidaires : les professionnels de justice font face à des situations qui
dépassent leurs champs de compétences, alors même que l’ouverture de ces procédures est censée être apaisante.
Etape 1
Après avoir assisté à plusieurs audiences de procédures collectives, une équipe de psychologues forme les mandataires, greffiers, les juges et le
Président, pendant une journée, à l’attitude à adopter face aux propos et à l’état psychologique dégradé des chefs d’entreprise ;
Une fois mis en place, le dispositif APESA consiste à proposer aux chefs d’entreprise en « danger » de prendre contact et d’être pris en charge par une cellule adaptée.
Etape 2
En présence d’un chef d’entreprise dont l’état psychologique laisse supposer qu’il aurait besoin d’une aide, le professionnel qui souhaite
déclencher une alerte lui pose la question-clé suivante « Est-ce que vous acceptez d’être aidé ? ».
« La question-clé « acceptez-vous d’être aidé ? » surprend positivement la psychologie du chef d’entreprise car il croit souvent que la terre entière lui en veut et que tout est fait pour l’enfoncer. »
Marc Binnié, greffier au Tribunal de commerce de Saintes créateur d'APESA
NB : il existe une association APESA 06 ............ Son contact tél: 0800422222. Vérifiez si une association Apesa a été créée dans votre département comme il en existe beaucoup en France.