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L’administrateur judiciaire |
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L'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le Tribunal de Commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (RJ) ou d'une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les intérêts de la société, face au mandataire judiciaire, défenseur des intérêts des créanciers. |
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Il doit trouver des solutions pour la sauvegarde et la continuation de l'activité de l’entreprise. NB: la désignation d'un Administrateur judiciaire dans une procédure de RJ n'est pas obligatoire et même rare dans certains Tribunaux.
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Les missions de l’administrateur Dans la sauvegarde, la mission de l'administrateur est celle d'assister ou de surveiller l'entreprise en difficulté. |
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Dans le redressement judiciaire, sa mission peut être celle de la représentation ou de l'assistance. Il doit trouver une solution de redressement judiciaire et proposer soit un plan de continuation, soit un plan de cession. Concernant les licenciements devenus inévitables, c’est lui qui y procède avec l’autorisation du juge commissaire. |
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Quelle que soit la procédure, l’administrateur est le seul à avoir la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours |
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Dès son entrée en fonction, l’administrateur est tenu de requérir du chef d’entreprise de faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et tous les actes nécessaires à la préservation des capacités de production de l’entreprise.
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La profession Le statut est codifié aux articles L811-1 et suivants. Le principe est celui qui nul ne peut être désigné administrateur s’il n’est inscrit sur la liste établie par une commission nationale désignée à cet effet. Avec l’ordonnance de 2008, pour accroître la concurrence entre les administrateurs, on a élargi les possibilités et des personnes non inscrites peuvent être désignées.
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Afin de pouvoir être inscrit sur la liste, il faut respecter plusieurs conditions. La première condition, est celle de la nationalité française (sauf administrateurs des États de l'Union européenne). Ensuite, des garanties de moralité suffisantes sont exigées. Enfin, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur après accomplissement d’un stage professionnel.
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