L'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier de justice chargé de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires mais également de procéder à l'exécution des injonctions (ou sommations) à paiement dans le cas de dettes. 

Il peut aller jusqu'à mettre sous séquestre et saisir les biens professionnels (matériel, voiture, etc) sur décision de justice signifiée par un courrier recommandé.  

Ses interventions ne sont pas gratuites et incombent au débiteur (celui à qui on réclame la créance). 

Il faut donc éviter d'en arriver à ce stade car la dette augmente des frais d'huissier. Toute négociation à l'amiable avec son créancier pour obtenir un échéancier (à respecter) est donc préférable à la procédure de recouvrement par un huissier.  

 

En cas de sommation à payer par huissier, l'entreprise débitrice n'est pas obligée d'y répondre. On ne peut la contraindre à payer à ce stade de la procédure. Si elle conteste la dette, elle peut s'abstenir de payer. A charge pour le créancier d'engager une procédure judiciaire qui si elle lui donne raison, sera seule à même de contraindre le débiteur à payer sa créance avec des contraintes (pénalités ou plus) si le défaut perdure.   

Si elle accepte la dette, mais qu'elle ne peut la régler en totalité, elle peut/doit négocier des facilités de paiement avec l'huissier sur la base d'un échéancier. L'huissier est souvent ouvert à cette demande mais il peut aussi la refuser.