Le mandataire judiciaire

Un mandataire judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire . Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire , il « contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge ».

En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire. 

Sa mission 

Représenter les créanciers

À l'ouverture d'un dossier de procédure collective, le Tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire. Les tiers sont informés de l'identité du mandataire judiciaire.Il est alors chargé de représenter les créanciers par exemple une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement. Le mandataire judiciaire à pour but de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Tout d'abord le mandataire accompagne le chef d’entreprise,durant toute la période d’observation.Il invite alors par la suite les créanciers à déclarer leur créance respective et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge - commissaire . Il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Enfin, le Mandataire judiciaire donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement intéressantes, les communique ensuite aux créanciers et recueille l'avis de ces créanciers et du tout dresse un rapport au Tribunal à qui revient la décision

Procéder à la liquidation

Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de la société. Le mandataire (appelé alors liquidateur) procède à la vente des biens de l'entreprise, de l'artisan ou du commerçant, aux enchères ou à l'amiable. Il gère les licenciements et règle les sommes dues aux créanciers en fonction de leur rang (salariés, Trésor public, propriétaires des murs, créanciers nantis...). Lorsqu'un repreneur a été accepté par le tribunal, le mandataire procède à la cession de l'entreprise avec reprise partielle ou totale des salariés. Le liquidateur agit sous le contrôle d'un juge-commissaire, du procureur de la République et d'un commissaire aux comptes.

Vérifier les responsabilités

Collaborant, au cours de ses missions, avec tous les acteurs de la procédure (juges, patrons, créanciers, banques, salariés...), le mandataire apporte au juge sa connaissance du terrain et des dossiers. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile , un des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, etc.), il doit saisir le Procureur de la République .