Plan de redressement (judiciaire)

Dans le cadre d'un plan de redressement (RJ) le rôle du conseiller GPA va être principalement en amont de la décision Tribunal de Commerce d'accorder ce plan à l'entreprise.  

On peut citer ses implications dans:

  • L’explication au dirigeant que le RJ est un acte de gestion et pas un échec personnel. 
  • La préparation du prévisionnel validant la capacité de l'entreprise "d’absorber" ses dettes sur 10 ans 
  • La recensement des dettes prises en compte dans le plan 
  • Le choix de ce plan versus une liquidation
  • L'aide au remplissage du document à déposer au greffe du Tribunal de Commerce pour réclamer ce plan . Le télécharger ici 
  • L'accompagnement au Tribunal de Commerce (TC) pour le supporter le jour de la décision 
  • La préparation "psy" du dirigeant qui va s'engager sans faillir à poursuivre son activité sur une durée de 10 ans
  • La préparation de toutes les phases administratives de l'après plan (changement éventuel de banque, nouveau chéquier, etc)
  • L'information des fournisseurs pour les convaincre de continuer la coopération comme avant  

Cette aide sera précieuse pour le dirigeant déstabilisé par ce redressement 

 

Une fois le plan acté par le TC après la fin de la période d'observation, le rôle du conseiller s'éteint presque entièrement car le dirigeant va repartir sur une gestion normale et quotidienne, restant sous l’œil du mandataire judiciaire mais maître de son entreprise.

On peut envisager des contacts avec le dirigeant durant la période d'observation de 6 mois renouvelable 3 fois suivant la décision du TC.