Seul le débiteur (en difficulté) peut demander au Président du Tribunal de Commerce (TC) compétent de désigner un mandataire ad hoc.
Le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité. Il fait cependant un rapport de suivi de son intervention au président qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur. Il doit être indépendant. Il ne doit avoir aucun intérêt lié avec l'une des parties.
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Outre des professionnels compétents dans le domaine de la résolution des difficultés, le président du tribunal peut éventuellement désigner un administrateur judiciaire ou un magistrat honoraire depuis plus de cinq ans. Il ne peut pas s'agir d'une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier.
Si la demande lui paraît fondée, le président du TC rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc. Il détermine la mission du mandataire ad hoc. Cette mission sera limitée dans son objet et liée aux besoins précis de l'entreprise :
Durée du mandat ad hoc et fin du mandat
La loi ne prévoit pas de limite de durée maximale, le président du TC la fixera librement en fonction de la mission. Cependant, le mandataire ad hoc est généralement désigné pour une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois.
La mission terminée, le mandataire ad hoc rend un rapport de fin mission et, s'il s'agissait d'un différend résolu, le président peut rendre une ordonnance de constatation de l'accord.